D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s locales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;
Consid�rant que les articles susvis�s autorisent � mettre � la charge des propri�taires fonciers le co�t des nouvelles voies publiques et des r�seaux r�alis�s pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;
Consid�rant que les articles sus mentionn�s autorisent � mettre � la charge des propri�taires fonciers le co�t des travaux assimil�s � la cr�ation d'une nouvelle voie publique r�alis�s pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'instaurer une participation des constructeurs pour le financement des voies nouvelles et r�seaux sur le territoire parisien (application de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est d�cid� d'instaurer le r�gime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des r�seaux d�finie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-1-2 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire parisien.
Art. 2.- En application de l'alin�a 4 de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme, il est d�cid� d'exempter de l'obligation de participation financi�re, les constructions de logements sociaux vis�s au II de l'article 1585-C du Code g�n�ral des imp�ts.