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Réalisation par la SAGI d'un programme de construction de 6 logements PLS, situé dans la ZAC Moskowa, lot F, 30 rue Bonnet et 24 rue Jean-Dolfus (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration DLH 118 du 6 avril 1998 autorisant notamment la r�alisation par la SAGI d'un programme de construction de 8 logements PLI situ� dans la ZAC Moskowa, lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e) et attribuant � la soci�t� une avance remboursable en 30 ans d'un montant de 633.730,56 euros ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L. 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social sis ZAC Moskowa, Lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la SAGI d'un programme de construction de 6 logements PLS situ� dans la ZAC Moskowa, Lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration DLH 118 du 6 avril 1998 est abrog�e.
Art. 2.- La SAGI remboursera � la Ville de Paris l'avance d'un montant de 633.730,56 euros qui lui avait �t� vers�e par arr�t� municipal du 4 novembre 1998 en ex�cution de la d�lib�ration vis�e � l'article 1er.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte de provision 93000-4-99-003, chapitre 27, article 274-2, rubrique 72.
Art. 3.- Est autoris�e la r�alisation par la SAGI d'un programme de construction de 6 logements PLS situ� dans la ZAC Moskowa, lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e).
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement de ce programme PLS sous forme d'une subvention municipale d'un montant de 477.700 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Juin 2002
Déliberation
2002 DLH 95-1°
Conseil municipal
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