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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'accord collectif départemental. Mmes Gisèle STIEVENARD, Mylène STAMBOULI et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le d�cret n� 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au r�gime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat repr�sent� par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et les bailleurs disposant d'un patrimoine locatif social � Paris, l'accord collectif pr�vu par l'article L. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et les bailleurs disposant d'un patrimoine locatif social � Paris, l'accord collectif pr�vu par l'article L. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Juin 2002
Déliberation
2002 DLH 195
Conseil municipal
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