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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris pour le financement de quatre programmes situés dans la Z.A.C. "Didot" (14e) : - un programme de construction de 14 logements locatifs sociaux, un local commercial et 35 places de stationnement situé lot 3A, 32-34, rue Pernety ; - un programme de réhabilitation de 4 logements locatifs à usage social dont 3 ateliers-logements et un local commercial situé lot 2A, 71, rue Raymond-Losserand ; - un programme de construction de 4 logements locatifs à usage social (ateliers-logements) et un local commercial situé lot 2B, 71, rue Raymond-Losserand ; - un programme de réhabilitation de 20 logements locatifs à usage social (dont 3 ateliers-logements) et 2 locaux associatifs situé lot 3B, 69-71, rue Raymond-Losserand. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.375.766 euros, de 3 emprunts locatifs � usage social de 359.068 euros, 289.742 euros, 118.430 euros, ainsi que de 5 emprunts bancaires de 160.604 euros, 205.127 euros, 201.712 euros, 231.895 euros et de 76.035 euros, garantis � hauteur de 50 % de leur montant, � contracter par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement de 4 programmes comprenant 14 logements locatifs sociaux, 28 logements locatifs � usage social, 3 locaux commerciaux, 2 locaux associatifs et 35 places de stationnement, situ�s dans la "Z.A.C. Didot", 32-34, rue Pernety et 69-71, rue Raymond-Losserand (14e), ainsi qu'une subvention de 1.589.061 euros, une avance de 1.928.515 euros pour le financement des logements et une avance de 140.303 euros, pour le financement des places de stationnement suppl�mentaires ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.375.766 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 14 logements locatifs sociaux, un local commercial et 35 places de stationnement situ� lot 3A, 32-34, rue Pernety (14e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 1.375.766 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 359.068 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme de r�habilitation de 4 logements locatifs � usage social dont 3 ateliers-logements et un local commercial situ� lot 2A, 71, rue Raymond-Losserand (14e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 359.068 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 289.742 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 4 logements locatifs � usage social (ateliers-logements) et un local commercial situ� lot 2B, 71, rue Raymond-Losserand (14e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 289.742 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 118.430 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme de r�habilitation de 20 logements locatifs � usage social dont 3 ateliers-logements et 2 locaux associatifs situ� lot 3B, 69-71, rue Raymond-Losserand (14e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 118.430 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 80.302 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt bancaire de 160.604 euros remboursable en 20 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de deux ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'Epargne ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cit� � l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 38.018 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt bancaire de 76.035 euros remboursable en 20 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de deux ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'Epargne ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement des 14 places de stationnement suppl�mentaires comprises dans le programme cit� � l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 7.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 102.564 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt bancaire de 205.127 euros remboursable en 20 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de deux ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'Epargne ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cit� � l'article 2.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 8.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 100.856 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt bancaire de 201.712 euros remboursable en 20 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de deux ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'Epargne ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cit� � l'article 3.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 9.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 115.948 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt bancaire de 231.895 euros remboursable en 20 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de deux ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'Epargne ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement des locaux associatifs compris dans le programme cit� � l'article 4.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 10.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 11.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 12.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, de la Caisse d'Epargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 13.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention de 1.284.164 euros, dont 408.564 euros � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence et 875.600 euros pour le financement compl�mentaire qui se r�partit par immeuble comme suit :
- 68.719 euros au titre du financement du d�passement de la charge fonci�re du programme cit� � l'article 1er ;
- 304.898 euros (74.754 euros pour le financement du d�passement de la charge fonci�re et 230.144 euros pour le financement compl�mentaire) au titre du programme cit� � l'article 2 ;
- 158.547 euros (42.908 euros pour le financement du d�passement de la charge fonci�re et 115.639 euros pour le financement compl�mentaire) au titre du programme cit� � l'article 3 ;
- 752.000 euros (222.183 euros pour le financement du d�passement de la charge fonci�re et 529.817 euros pour le financement compl�mentaire) au titre du programme cit� � l'article 4.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 14.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention de la Direction des Affaires Culturelles de 304.897 euros, � titre de participation au financement des dix ateliers-logements qui se r�partit comme suit :
- 91.469 euros au titre du programme cit� � l'article 2 ;
- 121.959 euros au titre du programme cit� � l'article 3 ;
- 91.469 euros au titre du programme cit� � l'article 4.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, fonction 33, ligne E001.
Art. 15.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une avance de 2.068.818 euros pour le financement des logements et des places de stationnement suppl�mentaires, remboursable en cinquante ans avec un diff�r� d'amortissement de trois ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction qui se r�partit comme suit :
- 828.695 euros au titre du programme de logements cit� � l'article 1er ;
- 237.820 euros au titre du programme de logements cit� � l'article 3 ;
- 862.000 euros au titre du programme de logements cit� � l'article 4 ;
- 140.303 euros au titre des 14 places de stationnement suppl�mentaires comprises dans le programme cit� � l'article 1er.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 16.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. selon les modalit�s d�finies par la Convention du 5 ao�t 1982.
Art. 17.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, l'Office s'engage � r�server 20 logements (dont 10 ateliers-logements PLUS) de ces programmes au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 9 logements au titre des garanties d'emprunts et 11 logements au titre de la participation financi�re r�partis par immeuble comme suit :
- 5 logements locatifs sociaux dans le programme cit� � l'article 1er ;
- 2 logements locatifs � usage social dans le programme cit� l'article 2 ;
- 3 logements locatifs � usage social dans le programme cit� � l'article 3 ;
- 10 logements locatifs � usage social dans le programme cit� � l'article 4.
Les 10 ateliers-logements subventionn�s par la Direction des Affaires Culturelles seront attribu�s par la Ville de Paris � des artistes figurant sur une liste de candidatures approuv�e en commission.
L'Office s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'Office lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.

Juin 2002
Déliberation
2002 DLH 79
Conseil municipal
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