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Approbation du principe et des modalités de la reconstitution des plantations d'alignement sur les berges du canal de l'Ourcq - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché correspondant. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de reconstitution des plantations d'alignement du canal de l'Ourcq, et lui demande l'autorisation de signer le march� correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la reconstitution des plantations d'alignement du canal de l'Ourcq.
Art. 2.- Le march� sera lanc� selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert conform�ment aux dispositions des articles 33, 40, 58, 59 et 60 du code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.
Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35V du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23, article 2315 rubrique 816 compte de provision 61000-1-99-006, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 2002.

Juin 2002
Déliberation
2002 DVD 22
Conseil municipal
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