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Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 3, rue Jean-Moinon (10e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la réalisation de 8 logements sociaux et d'un commerce. - Droit de préemption renforcé délégué à la S.I.E.M.P. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 4 d�cembre 2000, proposant que l'immeuble, 3, rue Jean-Moinon (10e) soit interdit � l'habitation ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral, en date du 2 janvier 2001, pronon�ant l'interdiction d'habiter de l'immeuble, 3, rue Jean-Moinon (10e) ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers, en date du 29 mai 2001 et du 3 ao�t 2001 ;
Vu la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu la d�lib�ration, en date des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d'am�nagement relative � l'�radication de l'insalubrit� dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration, en date des 18 et 19 mars 2002, instaurant le droit de pr�emption urbain renforc� sur l'immeuble, 3, rue Jean-Moinon (10e) ;
Vu la convention publique d'am�nagement sign�e entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. le 30 mai 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � demander � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, � mettre en ?uvre sur l'immeuble consid�r� la proc�dure d'expropriation, au profit de la S.I.E.M.P., selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002, M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer � la S.I.E.M.P. l'acquisition et la lib�ration de l'immeuble, 3, rue Jean-Moinon (10e), en vue de r�aliser � son emplacement une op�ration d'une SHON d'environ 596 m�tres carr�s consistant en un programme mixte de 8 logements sociaux de type P.L.U.S. (460 m�tres carr�s) et d'un local commercial (136 m�tres carr�s).
La S.I.E.M.P. est charg�e de r�aliser dans le cadre de ses missions, une �tude comparative, aux plans technique et financier pour proposer le mode d'intervention le plus appropri� (r�habilitation totale ou partielle des b�timents ou op�ration de d�molition reconstruction), et pr�servant au mieux la stabilit� structurelle des b�timents contigus.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- Le droit de pr�emption urbain institu� sur l'immeuble, 3, rue Jean-Moinon (10e), est d�l�gu� au profit de la S.I.E.M.P.

Juin 2002
Déliberation
2002 DAUC 2
Conseil municipal
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