retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par M. le Président du Comité départemental de Paris de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), d'une demande de permis de construire portant sur la création d'un auvent dans la cour de l'école, 6, rue des Hospitalières-Saint-Gervais (4e). M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale ;
Vu la convention, en date du 25 octobre 1999, relative � l'utilisation par l'Association pour adultes et jeunes handicap�s (APAJH) des locaux scolaires municipaux situ�s 6, rue des Hospitali�res-Saint-Gervais (4e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le fait de d�poser une demande de permis de construire relative � la cr�ation d'un auvent dans la cour de l'�cole, 6, rue des Hospitali�res-Saint-Gervais (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2511-1 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par M. le Pr�sident du Comit� d�partemental de Paris de l'Association pour adultes et jeunes handicap�s (APAJH) d'une demande de permis de construire, en vue de la cr�ation d'un auvent dans la cour de l'�cole, 6, rue des Hospitali�res-Saint-Gervais (4e).

Juin 2002
Déliberation
2002 DASCO 133
Conseil municipal
retour Retour