retour Retour

Fixation des seuils d'engagement des poursuites et autorisation permanente au comptable public de poursuivre le recouvrement des créances municipales d'un montant inférieur à 1.500 euros. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment la deuxi�me partie "La Commune", le livre III "Finances Communales", titre IV, "Comptabilit�", chapitre III "Comptabilit� du Comptable", article 2343-1 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation des seuils d'engagement des poursuites et donne l'autorisation permanente au comptable public de poursuivre le recouvrement des cr�ances municipales d'un montant inf�rieur � 1.500 euros ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le seuil d'engagement des poursuites par voie de commandement est fix� � 30 euros. Le seuil d'engagement des poursuites par voie de saisie-vente, de saisie-attribution et de saisie-r�mun�ration est fix� � 200 euros.
Art. 2.- M. le Maire de Paris donne au comptable public l'autorisation permanente de poursuite le recouvrement des cr�ances pour les montants inf�rieurs � 1.500 euros.

Juin 2002
Déliberation
2002 DFAE 52
Conseil municipal
retour Retour