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Apurement d'un contentieux concernant trois ouvriers de la Ville de Paris en application des délibérations du 26 juin 1992, du 22 juillet 1992 et du 7 décembre 1992 prévoyant le versement à leur bénéfice d'intérêts moratoires. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du 26 juin 1992 attribuant une indemnit� � M.r Claude PERREUR et pr�voyant � son b�n�fice le versement d'int�r�ts moratoires ;
Vu la d�lib�ration du 22 juillet 1992 attribuant une indemnit� � M. Alexandre COLANGELI et pr�voyant � son b�n�fice le versement d'int�r�ts moratoires ;
Vu la d�lib�ration du 7 d�cembre 1992 attribuant une indemnit� � M. Dikran CHIMCHIRIAN et pr�voyant � son b�n�fice le versement d'int�r�ts moratoires ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris propose de relever de la d�ch�ance quadriennale les demandes de versements des int�r�ts moratoires concernant trois ouvriers de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'opposition faite � MM. PERREUR, COLANGELI et CHIMCHIRIAN concernant le versement des int�r�ts moratoires qui leur sont dus est lev�e.
Art. 2.- Les int�r�ts moratoires seront vers�s aux int�ress�s d�s leurs calculs effectu�s.

Juin 2002
Déliberation
2002 DRH 41
Conseil municipal
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