D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 51 des 24 et 25 septembre 2001 modifi�e portant fixation des r�gles g�n�rales applicables aux concours, examens professionnels d'avancement et �preuves de s�lection ou d'aptitude de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D 1670 du 28 novembre 1983 modifi�e portant fixation du statut particulier du corps des dessinateurs et dessinatrices de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D 327 du 26 mars 1984 fixant les modalit�s de l'examen professionnel de dessinateur ou dessinatrice de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 juin 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose d'abroger la d�lib�ration D 327 du 26 mars 1984 susvis�e et de fixer la nature et le programme des nouvelles �preuves de l'examen professionnel pour l'acc�s au corps des dessinateurs et dessinatrices de la commune de Paris.
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D 327 du 26 mars 1984, fixant les modalit�s de l'examen professionnel de dessinateur ou dessinatrice de la commune de Paris, est abrog�e.
Art. 2.- L'examen professionnel pr�vu � l'article 4 - 2� de la d�lib�ration D 1670 du 28 novembre 1983 modifi�e susvis�e pour l'acc�s au corps des dessinateurs et dessinatrices de la commune de Paris est ouvert, suivant les besoins du service, par un arr�t� du Maire de Paris qui d�termine la date de l'examen et le nombre de places offertes.
Art. 3.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines dans les conditions pr�vues par l'arr�t� portant ouverture de l'examen.
La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par le Maire de Paris.
Art. 4.- La d�signation du jury est fix�e par arr�t� du Maire de Paris.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secr�tariat de l'examen.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il ou elle peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, ni � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Art. 5.- L'examen professionnel pour l'acc�s au corps des dessinateurs et dessinatrices de la commune de Paris comporte une �preuve �crite d'admissibilit� et une �preuve orale d'admission.
Epreuve �crite d'admissibilit� :
Une �preuve de dessin pouvant porter, au choix du jury, sur un ou plusieurs des domaines suivants :
- b�timent,
- ouvrage d'art,
- topographie,
- urbanisme,
- am�nagement paysager,
- industriel.
Le programme figure en annexe.
Le sujet ne pourra pas porter exclusivement sur l'am�nagement paysager.
(dur�e : 4 heures ; coefficient 7)
Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant de v�rifier l'aptitude des candidat(e)s � exercer les fonctions de dessinateur ou dessinatrice (dur�e : 10 minutes ; coefficient 3).
Art. 6.- Il est attribu� � chaque �preuve une note variant de 0 � 20, � laquelle est appliqu� le coefficient pr�vu.
De plus, est �liminatoire toute note inf�rieure � 8 � l'�preuve de dessin et � 7 � l'�preuve orale d'admission.
Peuvent seul(e)s �tre autoris�(e)s � se pr�senter � l'�preuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu � l'�preuve �crite un total fix� par le jury.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� pour l'admission est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve de dessin.
Le jury arr�te, par ordre de m�rite, la liste des candidat(e)s admis(se) � l'examen.
Annexe Programme de l'�preuve de dessin
Dessin d'am�nagement paysager
Dessin au crayon, � une �chelle donn�e, d'un plan d'ensemble, de coupe(s) et d'�l�vation(s) d'apr�s un croquis cot� remis aux candidat(e)s et (ou), � la main lev�e, d'un croquis d'ambiance ou d'une perspective, d'apr�s un plan d'ensemble, des coupes et �ventuellement photo(s) remis aux candidat(e)s.
Mise au net � l'encre et en couleurs (crayons) pour faire ressortir ombres et volum�trie de tout ou partie du travail au crayon.
Dessin industriel
Dessin de plans d'installations constituant l'ensemble ou une partie d'un processus industriel (exemple : dessin d'une pi�ce m�canique ; vues en plan, de face, en coupe, perspective isom�trique).
Dessin topographique
Dessin au crayon � une �chelle donn�e d'un plan (�tudes de trac� et de terrassement de voie de communication, plan de voirie,...), d'apr�s un croquis cot� remis aux candidat(e)s.
Mise au net � l'encre, ou au calque � l'encre, de tout ou partie du travail au crayon.
Dessin d'urbanisme
Mise � jour d'un plan parcellaire avec report d'un am�nagement.
Dessin d'ouvrage d'art ou de b�timent
Dessin au crayon, � une �chelle donn�e, d'un petit ouvrage d'art (ma�onnerie, b�ton arm�, m�tal, bois) ou d'un petit b�timent (gros ?uvre), d'apr�s un croquis remis aux candidat(e)s.
Mise au net � l'encre, ou au calque � l'encre, de tout ou partie du travail au crayon.
On recherchera la meilleure disposition des figures.