D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 2192-1, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration 2001 DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les d�lib�rations applicables � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le r�glement int�rieur des commissions d'�valuation scientifique applicables au corps des conservateurs du patrimoine ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Pr�ambule
Une commission d'�valuation scientifique est institu�e, pour chaque sp�cialit�, en application de l'article 4 de la d�lib�ration D, 2192-1, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, fixant le statut particulier applicable aux conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris.
Elles se r�unissent dans les cas pr�vus aux articles 3-I, 4-I, 22 et 24 :
- changement de sp�cialit� � l'int�rieur du corps des conservateurs du patrimoine ;
- examen des demandes de formation, en cours de carri�re, � l'Ecole nationale du patrimoine ;
- accueil par voie de d�tachement dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Chaque commission comprend huit membres, � savoir :
1) quatre membres titulaires et quatre membres suppl�ants du corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris dont deux appartenant � la sp�cialit� concern�e et un � chacune des autres sp�cialit�s, �lus pour une dur�e de cinq ans par les personnels appartenant au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris. Le repr�sentant des autres sp�cialit�s est le premier titulaire. En cas d'emp�chement, il est remplac� par le deuxi�me titulaire puis le cas �ch�ant, par les suppl�ants dans l'ordre de nomination.
2) quatre personnalit�s qualifi�es titulaires et quatre personnalit�s qualifi�es suppl�antes, nomm�es pour cinq ans et comp�tentes pour toutes les sp�cialit�s. Les personnalit�s qualifi�es titulaires sont :
- le directeur ou la directrice des ressources humaines ou son (sa) repr�sentant (e), pr�sident(e) ;
- le directeur ou la directrice des affaires culturelles ou son (sa) repr�sentant(e) ;
- deux personnalit�s ext�rieures � la collectivit� parisienne.
Le r�glement int�rieur des commissions d'�valuation scientifique applicables au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris est fix� ainsi qu'il suit.
Article premier.- La commission est r�unie � l'initiative et sur convocation de son (sa) pr�sident(e) qui en fixe l'ordre du jour. Tout membre titulaire de la commission qui ne peut r�pondre � la convocation doit en informer imm�diatement le secr�tariat de la commission qui est assur� par le chef du bureau des mus�es. Les membres suppl�ants ne peuvent si�ger aux commissions d'�valuation scientifique que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire. Les s�ances ne sont pas publiques mais le (la) pr�sident(e) peut demander l'assistance d'un ou de plusieurs experts qui n'ont pas voix d�lib�rative. Les membres de la commission sont soumis � l'obligation de discr�tion professionnelle.
Art. 2.- Si la moiti� des membres ayant voix d�lib�rative n'est pas pr�sente, une nouvelle r�union de la commission doit �tre provoqu�e dans les meilleurs d�lais.
Art. 3.- Les agents dont le dossier est examin� par la commission peuvent �tre convoqu�s afin d'apporter toutes informations susceptibles de favoriser l'appr�ciation des membres de la commission.
Art. 4.- La commission �met ses avis � la majorit� des membres pr�sents ayant voix d�lib�rative. Le vote a lieu � main lev�e ou �ventuellement � bulletins secrets � la demande de l'un des membres de la commission. Les abstentions sont admises. Aucun vote par d�l�gation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du (de la) pr�sident(e) est pr�pond�rante.
Art. 5.- L'avis de la commission d'�valuation scientifique demeure valable pendant deux ans.
Art. 6.- Un proc�s verbal �tabli apr�s chaque s�ance est transmis aux membres de la commission concern�e.