D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention relative � la mise en ?uvre en partenariat de l'op�ration d'am�nagement de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e), sign�e par la Ville de Paris et la S.N.C.F. le 6 novembre 1991, et la convention modificative sign�e le 25 septembre 1996 ;
Vu la convention de mandat pour la r�alisation des travaux de g�nie civil de la dalle de l'avenue de France au droit de l'�lot A3 et de la perspective Salp�tri�re, sign�e par la Ville de Paris et la S.N.C.F. le 29 octobre 1999 ;
Vu la d�lib�ration, en date des 25 et 26 septembre 2000, approuvant la signature de la convention entre la Ville de Paris, le D�partement de Paris, la S.N.C.F., R.F.F. et la S.E.M.A.P.A., relative � la gestion, la surveillance et l'entretien de l'ouvrage de couverture des emprises ferroviaires ;
Vu la convention CD 90088 relative aux travaux de lib�ration des emprises n�cessaires � la r�alisation de la premi�re tranche de l'avenue de France, sign�e par la Ville de Paris et la S.N.C.F. le 19 septembre 2000 ;
Vu le plan dress� par la S.C.P. "Roy-Roulleau", g�om�tres experts, en d�cembre 2000 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 29 janvier 2001, autorisant l'acquisition du lot de volume n� 1 n�cessaire � la r�alisation de l'avenue de France (13e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 22 janvier 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser � acqu�rir de R.F.F. le lot de volume num�rot� 2 et de la S.N.C.F. le lot de volume n� 4, n�cessaires � la r�alisation de l'avenue de France au droit de l'�lot A3 de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e) ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de R.F.F. le lot de volume n� 2 tel que d�crit dans l'�tat descriptif de division en volumes dress� par la S.C.P. "Roulleau Roy", g�om�tres experts, n�cessaire � la r�alisation de l'avenue de France au droit de l'�lot A3 de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e).
Art. 2.- La d�pense relative � l'acquisition vis�e � l'article premier est estim�e provisionnellement � 1.357.351 euros. Ce montant r�sulte de l'application du prix de r�f�rence au m�tre carr� calcul� conform�ment aux dispositions de la convention sign�e par la Ville de Paris et la S.N.C.F. le 6 novembre 1991, soit : 2.292,05 euros/m� c�t� gare d'Austerlitz.
Ce prix au m�tre carr� sera r�actualis� en fonction de l'�volution de la moyenne pond�r�e des charges fonci�res de bureaux retenues dans les transactions susceptibles d'intervenir avant la r�gularisation de l'acte d'acquisition avec R.F.F.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de la S.N.C.F. le lot de volume n� 4 tel que d�crit dans l'�tat descriptif de division en volumes dress� par la S.C.P. "Roulleau Roy", g�om�tres experts, n�cessaire � la r�alisation de l'avenue de France au droit de l'�lot A3 de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e).
Art. 4.- La d�pense relative � l'acquisition vis�e � l'article 3 est estim�e provisionnellement � 819.636 euros. Ce montant r�sulte de l'application du prix de r�f�rence au m�tre carr� calcul� conform�ment aux dispositions de la convention sign�e par la Ville de Paris et la S.N.C.F. le 6 novembre 1991, soit : 2.292,05 euros/m� c�t� gare d'Austerlitz.
Ce prix au m�tre carr� sera r�actualis� en fonction de l'�volution de la moyenne pond�r�e des charges fonci�res de bureaux retenues dans les transactions susceptibles d'intervenir avant la r�gularisation de l'acte d'acquisition avec la S.N.C.F.
Art. 5.- Les d�penses vis�es aux articles 2 et 4 seront imput�es sur l'op�ration "compte foncier", article 2112, op�ration 4002570000, rubrique 824, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.