D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration DLH 285, en date des 22 et 23 novembre 1999, portant octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris pour la construction de 64 logements locatifs aid�s au 49, rue du G�n�ral-Brunet (19e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la contrepartie hypoth�caire sur un immeuble situ� 49, rue du G�n�ral-Brunet (19e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est supprim� de l'article 4 de la d�lib�ration DLH 285 en date des 22 et 23 novembre 1999 : "et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situ� au 49, rue du G�n�ral-Brunet (19e)".
L'article 4 de cette d�lib�ration est d�sormais ainsi r�dig� : "M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations par la Soci�t� Anonyme d'HLM " Immobili�re 3F " et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie".
Art. 2.- La garantie octroy�e par la Ville de Paris par d�lib�ration DLH 285 en date des 22 et 23 novembre 1999 est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.