D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres pour la mise � disposition de bennes avec chauffeurs pour la collecte en porte-�-porte des d�chets m�nagers dans le 19e arrondissement et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 � 60 et 72-I-1� du Code des march�s publics, pour la mise � disposition de bennes avec chauffeurs pour la collecte en porte-�-porte des d�chets m�nagers dans le 19e arrondissement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� correspondant conform�ment au choix de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 3.- Conform�ment aux dispositions des articles 35.I.1� et 35.V du m�me code, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, je vous demande de bien vouloir m'autoriser � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le(s) march�(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense sera imput�e sur la fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611, sous-nature 22, du budget de fonctionnement de la ville de Paris de l'exercice 2003 et au m�me chapitre et nature du m�me budget des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.