D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1464 A du code g�n�ral des imp�ts, modifi� par l'article 110 de la loi n� 2001-1275 du 28 d�cembre 2001 (loi de finances pour 2002) et pr�voyant la possibilit� pour les collectivit�s territoriales d'exon�rer de taxe professionnelle certaines entreprises de spectacles ;
Vu la d�lib�ration 1999 DFAE 100, en date des 29 et 30 septembre 1999, exon�rant � hauteur de 100 % certaines entreprises de spectacles, et plus particuli�rement son article 3, portant sur les �tablissements cin�matographiques r�alisant en moyenne hebdomadaire moins de 2.000 entr�es et comprenant au moins un �cran class� "art et essai" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris propose une exon�ration de taxe professionnelle � hauteur de 100 % pour les cin�mas class�s "art et essai" et r�alisant moins de 5.000 entr�es hebdomadaires ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les �tablissements de spectacles qui r�alisent moins de 5.000 entr�es en moyenne hebdomadaire et sont class�s "art et essai" sont exon�r�s de la part communale de taxe professionnelle � hauteur de 100 %, � compter du 1er janvier 2003.
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration remplace l'article 3 de la d�lib�ration 1999 DFAE 100, exon�rant de taxe professionnelle certaines entreprises de spectacles.