D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration, en date des 17 et 18 d�cembre 2001 ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville pour 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris demande � �tre habilit� � signer en 2002 des contrats de couverture de taux d'int�r�ts ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Afin de couvrir le risque de taux d'int�r�t sur une partie de la dette municipale, M. le Maire de Paris est autoris�, pour l'ann�e 2002, � signer des contrats de couverture de taux d'int�r�t � engagement ferme ou � engagement conditionnel sur les march�s de gr� � gr�, dans les conditions suivantes :
- le capital de r�f�rence est constitu� d'une partie des emprunts en cours contract�s avant le 1er janvier 2002, dont la liste est jointe � la pr�sente d�lib�ration, ainsi que des emprunts inscrits au budget de l'exercice 2002 que la Ville de Paris s'engage � contacter au cours de l'exercice ;
- la dur�e maximale des op�rations de couverture ne devra pas �tre sup�rieure � la dur�e d'amortissement r�siduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- les taux de r�f�rence des contrats de couverture de taux d'int�r�ts sont les suivants : EONIA, TMM, TAM, TMO, TEC, EURIBOR et LIBOR.
Les op�rations de couverture de taux d'int�r�t pourront avoir pour objet de convertir une dette � taux fixe en dette � taux variable ou r�visable, ou inversement convertir une dette � taux variable ou r�visable en taux fixe, de garantir, de fixer par anticipation ou en diff�r� un niveau de taux et ce, dans le but d'optimiser le co�t de la dette.
Les �tablissements de cr�dit cocontractants devront �tre s�lectionn�s � la suite d'une consultation mettant en concurrence au moins deux �tablissements dont la comp�tence est reconnue pour ce type d'op�ration.
Les primes et commissions cumul�es vers�es au titre des contrats e couverture et d'�change de taux d'int�r�t ne pourront exc�der 2 % annuellement du capital de r�f�rence couvert.
A la suite de chaque op�ration, M. le Maire de Paris �tablira un compte-rendu d�crivant, pour chaque contrat conclu, les principales caract�ristiques et l'analyse co�t avantages des propositions des diff�rents �tablissements consult�s.
En outre, un tableau retra�ant les gains et les pertes aff�rents � ces op�rations sera joint en annexe au compte administratif de l'ann�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les contrats de couverture de taux d'int�r�t vis�s � l'article premier, � d�l�guer sa signature � Mme la Directrice des Finances et des Affaires Economiques de la Ville de Paris.