D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� EPES, titulaire du march� d'enl�vement des objets encombrants, une convention de transaction en vue de l'indemnisation du pr�judice que cette derni�re a subi du fait de la non mise � disposition en quantit� suffisante par la Ville de Paris, entre le 6 mars 2000 et le 31 janvier 2001, de caissons de grande capacit� pour la collecte des encombrants apport�s par les services techniques de la propret� de Paris et les particuliers dans les d�chetteries ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec la soci�t� EPES, repr�sent�e par son pr�sident directeur g�n�ral, pour le pr�judice subi par celle-ci du fait de la non mise � disposition par la Ville de Paris, entre le 6 mars 2000 et le 31 janvier 2001, de caissons de 25 m�tres cubes en nombre suffisant pour la collecte des objets encombrants apport�s en d�chetteries par les services techniques de la propret� de Paris et les particuliers.
Art. 2.- La d�pense correspondante s'�l�ve � 102.111,39 euros (669.806,78 F) T.T.C. Elle sera imput�e au chapitre 011, fonction 8, rubrique 812, nature 611-28, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.