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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SAGI en vue du financement des locaux d'activités prévus dans le programme de construction de 12 logements PLUS et 10 logements PLS sur la propriété communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du Département, 1bis-3,7-9 passage Goix à Paris (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un programme � usage de logement social sis lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la SAGI en vue du financement des locaux d'activit�s pr�vus dans le programme de construction de 12 logements PLUS et 10 logements PLS sur la propri�t� communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur de 48.153 euros, soit 50% de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 96.306 euros remboursable en 15 ans maximum, avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies � la signature du contrat, � contracter par la SAGI aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux d'activit�s pr�vus dans le programme de construction de 12 logements PLUS et 10 logements PLS sur la propri�t� communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite Soci�t�.

Juin 2002
Déliberation
2002 DLH 128-5°
Conseil municipal
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