D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.315.910 euros, � contracter par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 11 logements locatifs sociaux et 16 places de stationnement, situ� 12/14, rue Lesage � Paris (20�me), ainsi qu'une subvention de 323.966 euros et une avance de 485.949 euros, remboursable en cinquante ans, pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.315.910 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 11 logements locatifs sociaux et 16 places de stationnement, situ� 12/14, rue Lesage � Paris (20�me).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 1.315.910 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention de 323.966 euros, dont 72.818 euros � titre de financement de la surcharge fonci�re et 251.148 euros pour le financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une avance de 485.949 euros, remboursable en cinquante ans avec un diff�r� d'amortissement de trois ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 6.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. selon les modalit�s d�finies par la Convention du 5 ao�t 1982.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'Office s'engage � r�server 4 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 2 logements au titre de la garantie d'emprunt et 2 logements au titre des subventions et de l'avance cinquantenaire.
L'Office s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'Office lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.