D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment son article L. 2511-12 ;
Consid�rant la charte sign�e par la Ville de Paris avec un grand nombre de partenaires pour la pr�vention des expulsions ;
Consid�rant le v?u de l'Ex�cutif adopt� par le conseil municipal de Paris, en date du 18 mars 2002, demandant un moratoire des expulsions pour dette de loyer des locataires de bonne foi ;
Consid�rant que cette charte et ce v?u s'inscrivent dans le cadre de la loi contre les exclusions visant � pr�venir plut�t qu'� r�primer ce genre de situation ;
Consid�rant que malgr� cela, les expulsions continuent � Paris, dans des conditions parfois inadmissibles et inhumaines m�me lorsqu'il s'agit de locataires de bonne foi, alors que souvent des solutions peuvent �tre trouv�es pour r�gler le probl�me ;
Consid�rant qu'aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans relogement ;
Sur la proposition de M. Jacques DAGUENET, et des �lus communistes,

Emet le v?u :

- Que le Maire de Paris intervienne aupr�s du Pr�fet de police ou son repr�sentant, pour qu'il n'accorde pas le concours de la force publique tant que toutes les aides � la personne � reloger n'ont pas �t� d�ploy�es.