D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juin 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juin 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un ou de march�(s) sur appel d'offres pour la r�alisation d'enqu�tes de composition de trafic, d'enqu�tes de circulation pour les projets de quartiers verts et d'espaces civilis�s, et lui demande l'autorisation de signer le ou lesdits march�(s) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un ou de march�(s) sur appel d'offres ouvert pour la r�alisation d'enqu�tes de composition de trafic, d'enqu�tes de circulation pour les projets de quartiers verts et d'espaces civilis�s.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le ou lesdits march�(s), pass�s en application des articles 15, 33, 40, 58 � 60 et 72-I du Code des march�s publics.
Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s, sous condition d'un avis pr�alable et motiv� de la commission d'appel d'offres et dans cette hypoth�se � signer les march�s correspondants. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relanc�s dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e d'une part, aux chapitres 20 et 23, articles 2031 et 2315, rubriques 820 et 822, compte de provision 94 000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris et, d'autre part, au chapitre 011, articles 6171 et 6179, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.