D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un programme � usage de logement social sis lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier � contracter par la SAGI en vue du financement principal d'un programme de construction de 12 logements PLUS, lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la SAGI pour le remboursement du pr�t PLUS avec pr�financement d'un montant de 1.395.700 euros, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement principal du programme de construction de 12 logements PLUS, lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.395.700 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la SAGI pour le remboursement du pr�t PLUS Foncier avec pr�financement d'un montant de 227.150 euros, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de construction de 12 logements PLUS, lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 227.150 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI les conventions fixant les modalit�s d'exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d'emprunt � signer par ladite soci�t�.