retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec le collège Jean-François-Oeben, établissement public local d'enseignement (12e), portant sur une répartition commune des charges de gestion et d'entretien relatives à 2 logements affectés au 1er degré, et situés dans l'enceinte du collège. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention avec le coll�ge Jean-Fran�ois-Oeben, �tablissement public local d'enseignement (12e), portant sur la r�partition des charges relatives � 2 appartements situ�s dans l'enceinte du coll�ge et affect�s au 1er degr� public ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation d'une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, entre la Ville de Paris et le coll�ge Jean-Fran�ois-Oeben portant sur la r�partition des charges relatives � 2 appartements scolaires d�volus au 1er degr� public situ�s dans l'enceinte du coll�ge.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer ladite convention.
Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le Budget municipal de fonctionnement de l'exercice 2002, Chapitre 011 Rubrique 213, Nature 62878, et, pour les exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement et en cas de reconduction de la convention.

Juin 2002
Déliberation
2002 DASCO 143
Conseil municipal
retour Retour