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Création de couvertures de trois terrains de tennis au centre sportif des Sept-Arpents (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer le permis de construire relatif à cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres pour effectuer ces travaux de couverture. M. Pascal CHERKI, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation, d'une part, de d�poser le permis de construire en vue de la cr�ation de couvertures de trois terrains de tennis au centre sportif des Sept-Arpents (19e), et, d'autre part, de signer un march� sur appel d'offres pour effectuer les travaux relatifs � cette op�ration ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, et l'article L. 122-19 relatifs aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la cr�ation de couverture de trois terrains de tennis de tennis au centre sportif des Sept-Arpents, 8 � 20, avenue de la Porte-de-Pantin (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser le permis de construire relatif � cette op�ration vis�e ci-dessus.
Art. 3.- Les travaux correspondants seront r�alis�s dans le cadre de deux lots sur appel d'offres ouvert. En cas d'appel d'offres infructueux, le march� pourrait �tre conclu sous la forme d'une proc�dure n�goci�e apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres. Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- Sont approuv�s le r�glement de consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, au chapitre 21, articles 2128 et 2121, rubrique 412 et pr�lev�e sur le compte de provision 88000-1-99-002, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve des d�cisions de financement.

Juin 2002
Déliberation
2002 JS 152
Conseil municipal
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