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Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours public et interne d'accès au corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 51 des 24 et 25 septembre 2001 modifi�e portant fixation des r�gles g�n�rales applicables aux concours, examens professionnels d'avancement et �preuves de s�lection ou d'aptitude de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1647 du 28 novembre 1983 modifi�e fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs des biblioth�ques de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours public et interne d'acc�s au corps des adjoints administratifs des biblioth�ques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours pr�vus � l'article 3 de la d�lib�ration D. 1647 du 28 novembre 1983 modifi�e susvis�e pour l'acc�s au corps des adjoints administratifs des biblioth�ques de la Commune de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes et les modalit�s d'inscription.
Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions fix�es par l'arr�t� portant ouverture du concours.
La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � prendre part aux concours est arr�t�e par le Maire de Paris.
La d�signation du jury est effectu�e par arr�t� du Maire de Paris pour chaque concours.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l'attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.
Art. 3.- Les concours comportent les �preuves d'admissibilit� et d'admission communes suivantes :
A. Epreuves �crites d'admissibilit�
Epreuve n� 1 :
Explication d'un texte de port�e g�n�rale ; questions sur la compr�hension du texte. (dur�e : 1 heure 30 ; coefficient concours public 4 ; coefficient concours interne 3)
Epreuve n� 2 :
�tude et r�solution d'un cas pratique relatif � une situation professionnelle de biblioth�que. (dur�e : 1 heure 30 ; coefficient concours public 3 ; coefficient concours interne 4)
B. Epreuves d'admission
Epreuve orale :
Entretien avec le jury permettant d'appr�cier les aptitudes, les connaissances et les motivations des candidat(e)s. (dur�e : 10 � 20 minutes ; coefficient 5)
Epreuve pratique :
Classement de 50 documents selon la classification Dewey en vigueur dans la majorit� des biblioth�ques municipales. (dur�e : 5 minutes ; coefficient 2)
Art. 4.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.
Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l'�preuve correspondante.
Est �liminatoire toute note inf�rieure :
- � 5/20 aux �preuves �crites d'admissibilit� ;
- � 7/20 � l'�preuve d'entretien avec le jury ;
- � 10/20 � l'�preuve de classement.
Art. 5.- Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour qu'ils (elles) soient autoris�(e)s � participer aux �preuves d'admission est fix� par le jury.
Nul(le) ne peut �tre d�clar�(e) re�u(e) s'il (elle) n'a obtenu � l'issue de l'ensemble des �preuves un total de points fix� par le jury
Chaque concours donne lieu � l'�tablissement d'une liste d'admission classant par ordre de m�rite, dans la limite des postes offerts, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions susmentionn�es.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve d'entretien avec le jury, en cas d'�galit� � celle-ci � l'�preuve d'�tude et r�solution d'un cas pratique et, en cas de nouvelle �galit�, � l'�preuve d'explication de texte.

Juin 2002
Déliberation
2002 DRH 7
Conseil municipal
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