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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de 12 logements PLUS, 10 logements PLS, de locaux d'activités et 60 places de stationnement, sur la propriété communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du Département, 1bis-3,7-9 passage Goix à Paris (19ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un programme � usage de logement social sis lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 12 logements PLUS, 10 logements PLS, de locaux d'activit�s et de 60 places de stationnement, sur la propri�t� communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SAGI, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 12 logements PLUS, 10 logements PLS, de locaux d'activit�s et de 60 places de stationnement, sur la propri�t� communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 867.730 euros (518.330 euros pour les logements PLUS et 349.400 euros pour les logements PLS), remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant global de 670.780 euros (365.880 euros pour les logements PLUS et 304.900 euros pour les logements PLS).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera par ailleurs son concours au financement du programme de l'atelier logement PLUS sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires Culturelles d'un montant de 27.440 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 6745, rubrique 33, ligne E 001 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 6 logements (3 logements PLUS et 3 logements PLS) seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;
- 7 logements (4 logements PLUS et 3 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.
- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France.
- 8 logements (4 logements PLUS dont l'atelier logement et 4 logements PLS), seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Juin 2002
Déliberation
2002 DLH 128-2°
Conseil municipal
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