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Versement de l'aide municipale aux associations de parents d'élèves pour la prise en charge des frais de fournitures scolaires des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat avec l'Etat. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juin 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juin 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de verser un forfait aux associations de parents d'�l�ves au titre de la participation de la Commune aux frais de fournitures scolaires des �l�ves des �tablissements d'enseignement priv�s du premier degr� sous contrat avec l'Etat ;
Vu la d�lib�ration du 22 d�cembre 1956 du Conseil municipal de Paris qui pr�voyait la prise en charge des frais de fournitures scolaires des �l�ves des �coles priv�es sous contrat avec l'Etat ;
Vu l'article L. 533-1 du Code de l'Education reprenant l'article 7 de la loi Debr� du 31 d�cembre 1959 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est convenu de verser, au titre de l'ann�e 2002, aux associations de parents d'�l�ves des �coles priv�es sous contrat avec l'Etat, qui en font express�ment la demande, un forfait de 9,15 euros par �l�ve et par an pour la prise en charge des frais de fournitures scolaires. Ce versement interviendra en une seule fois au vu de l'annuaire statistique transmis par l'Acad�mie de Paris indiquant les effectifs de la rentr�e 2001.
Art. 2.- La d�pense correspondante est imput�e � la rubrique 213, chapitre 65, nature 6574, ligne P001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.

Juin 2002
Déliberation
2002 DASCO 91
Conseil municipal
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