retour Retour

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour une mission de conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage concernant le contrôle technique des prestations sous maîtrise d'ouvrage Ville de Paris dans le cadre de la réalisation du tramway entre le pont du Garigliano et la Porte d'Ivry à Paris 13e, 14e et 15e arrondissements (TMS + T2). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché correspondant. M. Denis BAUPIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres pour une mission de conseil et assistance � ma�trise d'ouvrage concernant le contr�le technique des prestations sous ma�trise d'ouvrage Ville de Paris dans le cadre de la r�alisation du tramway entre le pont du Garigliano et la Porte d'Ivry � Paris 13e, 14e et 15e arrondissements (TMS + T2), et lui demande l'autorisation de signer le march� correspondant ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert, conform�ment aux dispositions des articles 33, 40, 44, 58, 59 et 60 du Code des march�s publics, pour la r�alisation d'une mission de conseil et assistance � ma�trise d'ouvrage concernant le contr�le technique des prestations sous ma�trise d'ouvrage Ville de Paris dans le cadre de la r�alisation du tramway entre le pont du Garigliano et la Porte d'Ivry � Paris 13e, 14e et 15e arrondissements (TMS + T2).
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-1-1� et 35-V du nouveau Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appels d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, compte de provision 61000-1-99-010, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 2002
Déliberation
2002 DVD 63
Conseil municipal
retour Retour