D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D.1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989, et � l'engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de cong�s pour vendre dans les ensembles immobiliers Suchet Auteuil et Tolsto� (16e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 11 juin 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 16�me arrondissement en date du 11 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Accord de principe est donn� sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires d'habitation dans les ensembles immobiliers SUCHET-TOLSTO� et SUCHET-AUTEUIL (16e), conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l'�ch�ance des contrats de location.
Art. 2.- Accord de principe est donn� sur l'engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 pour toutes les locations soumises � ce r�gime dans les ensembles immobiliers "Suchet Auteuil Tolsto�" (16e).
Art. 3.- Chaque cong� fera l'objet d'une d�lib�ration sp�cifique.