D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord visant � d�dommager la Ville de Paris pour le pr�judice caus� par la soci�t� 2ART ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d'accord transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 au titre du budget collectif 2002 de la Ville de Paris.