retour Retour

Avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation à la règle du repos dominical. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les dispositions de l'article L. 221-6 et L. 221-8-1 du livre II du Code du Travail ;
Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris D. 1454, en date du 26 septembre 1994, et DFAE 65, en date du 26 avril 2000, proposant la d�limitation de zones touristiques d'affluence exceptionnelle � Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet 3 demandes de d�rogation � la r�gle du repos dominical transmises par M. le Pr�fet de la r�gion d'Ile de France, Pr�fet de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis d�favorable :

Aux demandes de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�es par les entreprises suivantes :
- SAS Daimlerchrysler France (ZONE TOURISTIQUE)
- Enseigne "Mercedes-Benz Champs-Elys�es" (exposition et vente de v�hicules automobiles et accessoires) 118, avenue des Champs-Elys�es (8e) ;
- S.A. "Cabinet Petit Jean" pour son cabinet d'administrateur de biens, 29, boulevard Jules-Sandeau (16e) ;
- EURL Acquar�ves pour sa boutique de pr�t-�-porter, 11, rue Daguerre (14e).

Juin 2002
Déliberation
2002 DFAE 50
Conseil municipal
retour Retour