Indemnisation amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 avril 2002, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de r�gler � l'amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l'indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d'accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� ou pour partie � la commune de Paris.
Dommages caus�s par les v�hicules de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et autres faits imputables � l'activit� de cette brigade
(Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)
Nom du b�n�ficiaire |
Num�ro du dossier |
Date de l'accident |
Somme due Euros |
M. BARBIN Freddy | 9161 SP | 26.06.2001 | 1.219,60 |
MATMUT assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. JEANVOINE Fr�d�rick. |
9484 SP | 24.10.2001 | 1.039,04 |
MACSF assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme PONCHON-GODEFROY Yolande. |
8985 SP | 09.03.2001 | 934,96 |
Mme FELIDJ Maghmia. | 7541 SP | 04.01.2000 | 9.061,07 |
Total | � | � | 12.254,67 |
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police � concurrence d'une somme de 12.254,67 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.