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Indemnisation amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 avril 2002, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de r�gler � l'amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l'indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d'accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� ou pour partie � la commune de Paris.
Dommages caus�s par les v�hicules de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et autres faits imputables � l'activit� de cette brigade
(Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)

Nom du
b�n�ficiaire
Num�ro
du dossier
Date de
l'accident
Somme due
Euros
M. BARBIN Freddy 9161 SP 26.06.2001 1.219,60
MATMUT assurances subrog�e dans les droits
et actions de son assur�, M. JEANVOINE Fr�d�rick.
9484 SP 24.10.2001 1.039,04
MACSF assurances subrog�e dans les droits
et actions de son assur�e, Mme PONCHON-GODEFROY Yolande.
8985 SP 09.03.2001 934,96
Mme FELIDJ Maghmia. 7541 SP 04.01.2000 9.061,07
Total 12.254,67

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police � concurrence d'une somme de 12.254,67 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.

Juin 2002
Déliberation
2002 PP 56
Conseil municipal
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