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Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réalisation d'inspections télévisées de canalisations du réseau d'assainissement parisien. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres pour la r�alisation d'inspections t�l�vis�es de canalisations du r�seau d'assainissement parisien, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur la proposition pr�sent�e par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatives aux modalit�s d'attribution d'un march� � bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la r�alisation d'inspections t�l�vis�es de canalisations du r�seau d'assainissement parisien en vertu des articles 10, 33, 40, 58 � 60, et 72.I.1 du code des march�s publics.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� conform�ment au choix de la commission d'appel d'offres. Cependant, en r�f�rence aux articles 35-I-I et 35-V du code des march�s publics, dans le cas o� la consultation n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou si les offres �taient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l'article 615-2 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement et l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.

Juin 2002
Déliberation
2002 DPE 64
Conseil municipal
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