Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réalisation d'inspections télévisées de canalisations du réseau d'assainissement parisien. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 juillet 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres pour la r�alisation d'inspections t�l�vis�es de canalisations du r�seau d'assainissement parisien, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur la proposition pr�sent�e par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatives aux modalit�s d'attribution d'un march� � bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la r�alisation d'inspections t�l�vis�es de canalisations du r�seau d'assainissement parisien en vertu des articles 10, 33, 40, 58 � 60, et 72.I.1 du code des march�s publics.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� conform�ment au choix de la commission d'appel d'offres. Cependant, en r�f�rence aux articles 35-I-I et 35-V du code des march�s publics, dans le cas o� la consultation n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou si les offres �taient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l'article 615-2 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement et l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.