D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le loi modifi�e n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement et le d�cret n� 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de cette loi ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'�mettre un avis sur la demande d'installation class�e formul�e par la Soci�t� UFFI BUREAU, au titre de la l�gislation sur les installations class�es pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une installation de r�frig�ration dans l'immeuble situ� 35, rue d'Alsace � Levellois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 2002 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sur la base du dossier technique transmis par la Pr�fecture de Police et, sous r�serves d'une part, des conclusions de l'�tude du Service Technique des Installations Class�es de la Pr�fecture de Police, et de l'enqu�te publique, et d'autre part, du respect des observations formul�es par la Direction de la Protection de l'Environnement concernant la mise en conformit� pr�alable de l'installation en mati�re de fluide frigorig�ne, il n'y a pas de raison de s'opposer � ce projet.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est invit� � communiquer la pr�sente d�lib�ration � M. le Pr�fet de Police et � M. le Pr�fet de Paris et de la R�gion d'Ile-de-France.