D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des collectivit�s locales ;
Vu l'arr�t� municipal du 29 avril 1988, modifi�, relatif aux modalit�s d'exercice de la vente sur la voie publique � Paris en dehors des foires et march�s ;
Vu la d�lib�ration D. 1085, en date du 7 juillet 1986, modifi�e, fixant la nouvelle classification des voies publiques parisiennes servant de base au calcul du tarif des droits de voirie ;
Vu la d�lib�ration D. 1913, en date du 16 d�cembre 1996, fixant les tarifs applicables aux permis de stationnement pour la vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s ;
Vu la d�lib�ration DFAE 2001 54, en date des 23 et 24 avril 2001, autorisant M. le Maire de Paris, au titre des droits, redevances et produits d'exploitation per�us par la Ville de Paris, � l'exclusion des taxes faisant l'objet d'une d�lib�ration particuli�re, � proc�der, par voie d'arr�t�s, au rel�vement de tarifs dans la limite maximum de 1,2% ;
Vu l'arr�t� municipal, en date du 25 juin 2001, relevant de 1,2 % des tarifs applicables en 2001, aux permis de stationnement pour la vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris l'autorise � relever les tarifs applicables aux permis de stationnement pour la vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s ;
Sur la proposition de Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les tarifs applicables aux permis de stationnement pour la vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s au titre de l'ann�e 2002 sont relev�s de 4,12 %.
Art. 2.- Pour l'ann�e 2002, le montant du droit de stationnement pour un emplacement de vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s est fix� en fonction de la cat�gorie de voie dans laquelle il est class�, comme suit :
- 125, 24 euros par an et par emplacement pour les voies de 5�me cat�gorie ;
- 154,18 euros par an et par emplacement pour les voies de 4�me cat�gorie ;
- 212,06 euros par an et par emplacement pour les voies de 3�me cat�gorie ;
- 289,20 euros par an et par emplacement pour les voies de 2�me cat�gorie ;
- 385,56 euros par an et par emplacement pour les voies de 1�re cat�gorie ;
- 482,94 euros par an et par emplacement pour les voies et les sites rattach�s � la hors cat�gories.
Art. 3.- Les recettes � provenir de la perception de ce droit de stationnement seront imput�es � la fonction 91 - chapitre 70 - article 70321 - du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'ann�e 2002.