D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 25 janvier 1993 ;
Vu l'arr�t� de d�claration d'utilit� publique du 14 novembre 1994 ;
Vu l'arr�t� de cessibilit� du 6 d�cembre 1994 ;
Vu l'ordonnance d'expropriation du 9 janvier 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de saisir M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris en vue de mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique modificative de l'affectation de l'ensemble immobilier situ� 75, 77 et 77 bis, rue Marcadet et 15, passage Ramey (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Un avis favorable est donn� � l'am�nagement de l'ensemble immobilier situ� 75 et 77, rue Marcadet et 15, passage Ramey (18e), destin� � recevoir une Maison des associations et des bureaux administratifs.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � saisir M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris en vue de mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique modificative de l'affectation de l'ensemble immobilier situ� 75 et 77, rue Marcadet et 15, passage Ramey (18e) destin� � recevoir une Maison des associations et des bureaux administratifs.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de d�molir les constructions au 77, rue Marcadet et � l'angle du passage Ramey (18e).