D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 311-4 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer avec Mme Martine CARTIER-BRESSON, une convention pr�cisant les conditions dans lesquelles ce constructeur participe au co�t d'�quipement de la Zone d'am�nagement concert� "Guilleminot-Vercing�torix" (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec Mme Martine CARTIER-BRESSON, demeurant, 198, rue de Rivoli (1er), la convention d�finissant les modalit�s de participation de ce constructeur au co�t d'�quipement de la Z.A.C. "Guilleminot-Vercing�torix", dont le projet est annex� � la pr�sente d�lib�ration et qui sera joint au dossier de permis de construire relatif � l'am�nagement du Mus�e Fondation Cartier-Bresson, objet de la demande de permis de construire n� 075 014 01 V 0030, d�pos�e le 27 ao�t 2001, ou � tout dossier de permis modificatif �ventuel ult�rieur relatif au m�me projet.
Art. 2.- Le montant de la participation au co�t d'�quipement de la zone due � la Ville de Paris par Mme Martine CARTIER-BRESSON, au titre de la convention mentionn�e � l'article premier ci-dessus, est fix� � 38,86 euros/m�. � raison des 14 m�tres carr�s de surface hors ?uvre nette cr��s � l'occasion du projet objet de la demande mentionn� � l'article premier ci-dessus, ce montant unitaire produit un total de 544,04 euros.
Art. 3.- La recette correspondante sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.
Art. 4.- Dans le cas o� la d�livrance d'un permis modificatif relatif au projet mentionn� � l'article premier ci-dessus se traduirait par une variation, en plus ou en moins, de la surface hors ?uvre nette cr��e sup�rieure � cinq pour cent de la surface vis�e par le permis initial, le montant de la participation due par Mme Martine CARTIER-BRESSON serait ajust� sur la base du prix unitaire mentionn� � l'article 2 ci-dessus et de la surface cr��e vis�e par la nouvelle autorisation.
Art. 5.- Dans la mesure o� la variation �voqu�e � l'article 4 ci-dessus conduirait � reverser au constructeur une partie de la participation initialement per�ue, la d�pense correspondante serait imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 678.