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Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt par la S.E.M.I.D.E.P. des demandes de permis de démolir et de permis de construire, en vue de la réalisation d'une halte-garderie et de 6 logements sociaux de type PLS, sur la parcelle située 7, rue Bouret (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal et l'article L.2511-13 relatif aux avis sur les questions int�ressant l'arrondissement ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R.421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le fait de consentir au d�p�t par la S.E.M.I.D.E.P. des demandes de permis de d�molir et de permis de construire en vue de la r�alisation d'une halte-garderie et de 6 logements sociaux de type P.L.S. sur la parcelle situ�e 7, rue Bouret (19e) ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la S.E.M.I.D.E.P. des demandes de permis de d�molir et de permis de construire, en vue de la r�alisation d'une halte-garderie et de 6 logements sociaux de type P.L.S., sur la parcelle situ�e 7, rue Bouret (19e). Ce projet sera conduit selon les r�gles de la Haute Qualit� Environnementale.

Juin 2002
Déliberation
2002 DLH 147
Conseil municipal
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