D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que les lots domaniaux nos 10-304, 7 et 20 de l'immeuble 10, rue de Seine (6e), sont vacants ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces lots, situ�s dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration CL. 478, en date du 3 f�vrier 1997, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu les avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts pour Paris et l'Ile-de-France des 5 et 9 mars 2001 et du 6 f�vrier 2002 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� a �mis, le 6 juin 2001, un avis favorable � la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots n� 10-304 sur une mise � prix de 7.000.000 F ou 1.067.143 euros, du lot n� 7 sur une mise � prix de 600.000 F ou 91.469 euros et du lot n� 20 sur une mise � prix de 13.000 F ou 1.982 euros, avec facult� de r�union des lots nos 10-304 et 20 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, par voie d'adjudication publique :
- les lots nos 10-304, correspondant � un appartement de six pi�ces de 199 m�tres carr�s au 1er �tage et 143/1.000�mes des parties communes g�n�rales au prix d'appel de 1.067.200 euros ;
- le lot n� 7, correspondant � un garage-r�serve de 27,4 m�tres carr�s dans la cour et 11/1.000�mes des parties communes g�n�rales au prix d'appel de 91.500 euros ;
- le lot n� 20, correspondant � un d�barras de 2,7 m�tres carr�s au 3e �tage et 1/1.000�me des parties communes g�n�rales au prix d'appel de 1.980 euros ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, par voie d'adjudication publique des lots domaniaux vacants (num�rot�s 10-304, 7 et 20) d�pendant de l'immeuble situ� 10, rue de Seine (6e), avec facult� de r�union des lots nos 10-304 et 20.
Les mises � prix sont les suivantes :
- lots n� 10-304 : 1.067.200 euros ;
- lot n� 7 : 91.500 euros ;
- lot n� 20 : 1.980 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est globalement �valu� � 1.160.680 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 21.270 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 1.139.410 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 21.270 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.139.410 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 21.270 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21321, op�ration n� 4001522100, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une recette de 1.139.410 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 192, op�ration n� 4001522100, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'assembl�e d�lib�rante.