retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris d'accepter la cession par la société "FINEC" à la Ville de Paris de sa participation au capital de la Société Anonyme d'Economie Mixte d'Exploitation du Stationnement (S.A.E.M.E.S.). Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles L. 2122-21, L. 1522-1 et L. 1522-4 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 22 juin 2001 relatif � l'acquisition du groupe GTM par la soci�t� VINCI ;
Vu les statuts de la S.A.E.M.E.S. modifi�s par son Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 14 d�cembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer les actes n�cessaires � l'acquisition des 1.800 actions d�tenues par la soci�t� "FINEC" au capital de la S.A.E.M.E.S., pour le prix de 1,1 millions d'euros ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la cession des 1.800 actions d�tenues par la Soci�t� "FINEC" au capital de la S.A.E.M.E.S. � la Ville de Paris, au prix de 1,1 millions d'euros, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris�, et par d�l�gation Mme la Directrice des Finances et des Affaires �conomiques, � signer les actes n�cessaires � l'acquisition par la Ville de Paris des 1.800 actions d�tenues par "FINEC" dans le capital de la S.A.E.M.E.S., au prix de 1,1 millions d'euros.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera inscrite sur la nature 271 - Autres immobilisations financi�res, titres immobilis�s (droits de propri�t�) - fonction 01 du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve du vote de la d�cision modificative 2002 n� 1 par le Conseil de Paris.

Juin 2002
Déliberation
2002 DFAE 90
Conseil municipal
retour Retour