D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 29 mai 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris, lui demande l'autorisation de signer une convention relative � l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de deux emprunts contract�s par la Fondation de Rothschild pour la restructuration de sa maison de retraite et de g�riatrie situ�e 76, rue de Picpus (12e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, rapporteur, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 6.285.123 euros que la Fondation de Rothschild se propose de contracter en vue du financement partiel des travaux de restructuration de la Maison de Retraite et de G�riatrie situ�e 76, rue de Picpus (12e).
Cet emprunt est � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations pour une dur�e de 20 ans comprenant �ventuellement un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximum de deux ans. L'emprunt portera int�r�ts au taux de 4,20 % et le taux de progressivit� des annuit�s pourra �tre nul ou de 0,5%.
Les taux d'int�r�t et de progressivit� indiqu�s ci-dessus sont �tablis sur la base d'un taux du livret A � 3% et sont susceptibles d'�tre actualis�s � la date d'�tablissement du contrat de pr�t, en cas de variation du taux de livret A avant cette date. Ils sont ensuite r�visables pendant toute la dur�e de remboursement du pr�t en fonction de la variation du taux du livret A.
La garantie ci-dessus est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 2.027.571 euros que la Fondation de Rothschild se propose de contracter en vue du financement partiel des travaux de restructuration de la Maison de Retraite et de G�riatrie situ�e 76, rue de Picpus (12e).
Cet emprunt est � contracter aupr�s du Cr�dit Foncier de France pour une dur�e de 22 ans comprenant �ventuellement une p�riode de pr�financement d'une dur�e maximum de deux ans. L'emprunt portera int�r�ts au taux fixe en vigueur lors de la signature du contrat.
La garantie ci-dessus est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la Fondation de Rothschild pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires, qu'elle aurait encourus au titre des deux emprunts cit�s ci-dessus, la Ville s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande des �tablissements pr�teurs adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des deux garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer la convention d'usage � passer entre la Ville de Paris et la Fondation de Rothschild, fixant les modalit�s de fonctionnement selon lesquelles s'exerceront �ventuellement les garanties cit�e aux articles 1 et 2, � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts � contracter par la Fondation, et � signer concomitamment le contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang prise au profit de la Ville de Paris, sur les b�timents concern�s par l'op�ration de restructuration, � hauteur du principal et des int�r�ts garantis des deux emprunts.