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Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la mise à disposition de bennes avec chauffeurs et ripeurs pour assurer des services complémentaires de collecte des réceptacles de propreté dans les 5e, 6e, 8e, 9e, 12e, 14e, 16e, 17e, 19e et 20e arrondissements. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert pour la mise � disposition de bennes avec chauffeurs et ripeurs pour assurer des services compl�mentaires de collecte des r�ceptacles de propret� dans les 5e, 6e, 8e, 9e, 12e, 14e, 16e, 17e, 19e et 20e arrondissements, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 � 60 et 72-I-1� du code des march�s publics, pour la mise � disposition de bennes avec chauffeurs et ripeurs pour assurer des services compl�mentaires de collecte des r�ceptacles de propret� dans les 5e, 6e, 8e, 9e, 12e, 14e, 16e, 17e, 19e et 20e arrondissements.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� correspondant conform�ment au choix de la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 3.- Conform�ment aux dispositions des articles 35.I.1� et 35.V du m�me code, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le(s) march�(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense sera imput�e sur la fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611 sous nature 21 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003 et au m�me chapitre et nature du m�me budget des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juin 2002
Déliberation
2002 DPE 65
Conseil municipal
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