D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 2192-1 en date des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 2001-27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les d�lib�rations applicables � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter les modalit�s d'�lection des commissions d'�valuation scientifique applicables au corps des conservateurs du patrimoine ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont �lecteurs et �lectrices aux commissions d'�valuation scientifique, les conservateurs et conservatrices du patrimoine de la ville de Paris titulaires, en position d'activit� ou en position de cong� parental, appartenant au corps repr�sent� par cette commission. Les �lecteurs et les �lectrices sont r�partis dans les coll�ges suivants :
- premier coll�ge : conservateurs et conservatrices du patrimoine (sp�cialit� arch�ologie) ;
- deuxi�me coll�ge : conservateurs et conservatrices du patrimoine (sp�cialit� archives) ;
- troisi�me coll�ge : conservateurs et conservatrices du patrimoine (sp�cialit� mus�es).
Art. 2.- Tout �lecteur et toute �lectrice inscrits sur la liste �lectorale d'un coll�ge sont �ligibles au titre de ce coll�ge. Les listes �lectorales sont �tablies par les directeurs et directrices concern�s ou leurs repr�sentants(es). Elles sont affich�es dans les directions affectataires, six semaines avant la date du scrutin. Dans les quinze jours suivant cet affichage, tout �lecteur et toute �lectrice peuvent adresser une r�clamation au (� la) directeur(trice) concern�(e) pour demander l'inscription ou la radiation d'un �lecteur ou d'une �lectrice omis ou ind�ment inscrit. Le (la) directeur(trice) se prononce dans les six jours et assure dans les m�mes d�lais l'affichage des listes �lectorales �ventuellement rectifi�es.
Art. 3.- La direction des affaires culturelles est charg�e de l'organisation des op�rations du vote et fixe un mois avant celui-ci, la date et l'heure du d�pouillement du vote pour les �lections aux commissions d'�valuation.
Art. 4.- Sont d�clar�s �lus les six candidats et candidates, deux par sp�cialit�, ayant obtenu le nombre de suffrages exprim�s le plus �lev�. Sont �lus suppl�ants et suppl�antes les six candidats et candidates suivants, deux par sp�cialit�.
Art. 5.- La dur�e du mandat des membres ainsi �lus est fix�e � cinq ans.
Art. 6.- Les noms des candidats et candidates sont communiqu�s par �crit, sous pli recommand�, � la direction des affaires culturelles dix-huit jours avant la date de l'�lection. Chaque candidat(e) remplit une d�claration sign�e pr�cisant ses nom, pr�noms, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'affectation, coll�ge �lectoral. Les candidatures sont affich�es par listes nominatives alphab�tiques au titre de la sp�cialit� correspondant � la commission d'�valuation, treize jours avant l'�lection. Les r�clamations sont effectu�es par les int�ress�s(�es) dans un d�lai maximum de quatre jours suivant l'affichage par courrier au (� la) directeur(trice) des affaires culturelles. Il est proc�d� �ventuellement aux rectifications de l'affichage d�s r�ception des courriers dans un d�lai maximum de sept jours suivant cet affichage.
Art. 7.- Le bureau de vote unique comprend le (la) directeur(trice) des affaires culturelles ou son (sa) repr�sentant(e), pr�sident(e), et un membre de chacun des coll�ges d�sign�s parmi les �lecteurs(trices) volontaires pour assurer ces fonctions. Il (elle) veille � la r�gularit� des op�rations �lectorales et proc�de, dans un local accessible � tous les �lecteurs et �lectrices, au d�pouillement du scrutin, ainsi qu'� la proclamation des r�sultats. Il est tenu un proc�s-verbal de l'ensemble des op�rations de d�pouillement.
Art. 8.- Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions d�finies ci-apr�s :
1) les listes des candidats(tes) et les enveloppes sont adress�es en temps utile aux �lecteurs et aux �lectrices par les soins de l'administration ;
2) au plus tard au jour fix� pour le d�roulement des op�rations �lectorales, chaque �lecteur(trice) ins�re son bulletin de vote dans une premi�re enveloppe qu'il (elle) cachette. Cette enveloppe, du mod�le fix� et fourni par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif. L'�lecteur(trice) place cette enveloppe dans un grand pli, qu'il (elle) cachette �galement, et sur lequel il (elle) appose sa signature et porte ses nom et pr�noms, grade et affectation ainsi que la mention : "Election � la commission d'�valuation n� ....". Le vote ainsi �tabli doit �tre adress� directement par voie postale avant l'heure de cl�ture du scrutin, au bureau de vote unique, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 9.- La r�ception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1) Cinq jours francs apr�s la date du scrutin, le bureau de vote mentionn� ci-dessus proc�de au recensement des votes par coll�ge �lectoral. Les plis ext�rieurs portant la signature et le nom des votants(tes) sont ouverts ; la liste �lectorale est �marg�e ; l'enveloppe int�rieure est d�pos�e dans l'urne.
2) Sont mis � part :
- Les plis ext�rieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du (de la) votant(e) ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ;
- Les plis ext�rieurs multiples parvenus sous la signature d'un m�me agent ;
- Les plis ext�rieurs contenant plus d'une enveloppe.
Dans les deux premiers cas, les plis ext�rieurs et, dans le troisi�me cas, les enveloppes int�rieures ne seront pas ouverts.
Le nom des �lecteurs(trices) dont �manent ces plis n'est pas �marg� sur la liste �lectorale.
3) Les votes par correspondance parvenus apr�s le recensement pr�vu au paragraphe 1 du pr�sent article sont renvoy�s aux int�ress�s(�es) avec l'indication de la date et l'heure de leur r�ception.
Art. 10.- Imm�diatement apr�s la fin du d�pouillement, le proc�s-verbal des op�rations �lectorales est r�dig� en deux exemplaires par le (la) pr�sident(e) du bureau de vote, en pr�sence des �lecteurs(trices) et sign� par les membres du bureau de vote. D�s l'�tablissement du proc�s-verbal, le r�sultat est proclam� au public et affich� dans les directions d'affectation.