D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que depuis la nomination par l'ancien Maire de Paris, alors pr�sident du Cr�dit municipal de Paris, comme directeur g�n�ral de cet �tablissement public de la Ville de Paris d'une personne manifestement peu faite pour occuper cette fonction, cet �tablissement bancaire a connu une gestion et une organisation particuli�rement troubl�es. Cette situation a heureusement pris fin � la suite de la nouvelle composition du conseil d'orientation et de surveillance du Cr�dit municipal et de la d�signation d'un nouveau directeur g�n�ral.
Toutefois depuis le d�part de l'ex-directeur g�n�ral un nombre cons�quent de d�sordres divers ont �t� r�v�l�s. En effet, comme l'atteste certaines constatations faites � l'int�rieur des locaux du Cr�dit, des objets mobiliers appartenant � l'�tablissement public auraient �t� enlev�s et emport�s vers une destination inconnue. Ces faits particuli�rement graves et portant un important pr�judice au Cr�dit municipal de Paris et � la Ville de Paris qui exercice la tutelle sur cet �tablissement public ont fait l'objet d'une plainte contre X avec constitution de partie civile (vol d'objets mobiliers et destruction d'archives publiques). Des �l�ments nouveaux viennent d'appara�tre avec le rapport d'observations de la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion 1995 � 2000 du Cr�dit municipal de Paris. Il appara�t � sa lecture qu'en mati�re d'administration et d'organisation, de tenue de la comptabilit� ("dysfonctionnement dans le contr�le des op�rations comptables"), de transmissions des actes au contr�le de l�galit�, de commande publique ("non-respect du Code des march�s publics"), de personnel ("opacit� dans la gestion du personnel", "bar�me de r�mun�rations principales et accessoires obscur", dont celle inconnue du directeur d'alors), de gestion du patrimoine immobilier (189 m�tres carr�s lou�s dans le 4e arrondissement pour 800 euros mensuels !), d'activit� de pr�ts sur gage et d'activit�s bancaires ("les taux d'int�r�t �taient calcul�s de fa�on � se rapprocher le plus possible du taux maximum (...) c'est � dire du seuil de l'usure") les appr�ciations sont s�v�res.
Sont ainsi d�crites des pratiques approximatives, incertaines, voire fr�quemment contraires aux dispositions l�gales (comme par exemple la mise � disposition du directeur d'une carte de cr�dit "illimit�e" d�bitant un compte s�par� "pour r�gler ses frais de repr�sentation en dehors de toute formalit� et sans justification particuli�re"...).
La liste des dysfonctionnements semble s'allonger. L'incomp�tence et les actions d�lictueuses semblent malheureusement laisser peu de place au doute.
C'est pourquoi, sur la proposition de M. Alain RIOU et des membres du groupe "Les Verts",

Emet le v?u :

Que la Ville de Paris ou le Cr�dit municipal de Paris, �tablissement public plac� exclusivement sous la tutelle de la Ville de Paris et pr�sid� par le Maire de Paris, porte plainte avec constitution de partie civile contre X ou contre une personne d�nomm�e pour d�lits de favoritisme et de d�tournement de cr�dits publics, � la suite des conclusions du rapport d'observations de la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France portant sur la gestion du Cr�dit municipal de Paris de 1995 � 2000.