D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration DM. 297, en date du 4 juillet 1977, autorisant la mise en vente des appartements vacants de l'ensemble immobilier situ� dans le secteur "Lyautey-Suchet-Auteuil" � Paris (16e), �difi� par la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;
Consid�rant que le conseil du Patrimoine Priv� a �mis lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 et � l'engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Consid�rant qu'un contrat de location portant sur un logement de deux pi�ces, cuisine, salle de bains, WC, d'une surface de 55 m�, situ� au 4�me �tage de l'immeuble avec terrasse de 50 m� environ situ�e au 5�me �tage, arrivera � �ch�ance le 31 janvier 2003 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services Sp�cialis�s des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 22 mars 2002 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 3 mai 2002, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 292.500 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 17 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 55 m� environ comprenant deux pi�ces principales au 4�me �tage et d'une cave, dans l'ensemble immobilier d�nomm� SUCHET-AUTEUIL - immeuble situ� 1, square Malherbe (16e) ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 11 juin 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 16�me arrondissement en date du 11 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 janvier 2003 et portant location dans l'immeuble en copropri�t� 1, square Malherbe, ensemble immobilier SUCHET-AUTEUIL (16e), d'un logement communal comprenant au 4�me �tage, deux pi�ces, cuisine, salle de bains, WC, d'une surface de 55 m� environ et terrasse d'une surface de 50 m� (lot n� 968), d'une cave au sous-sol de l'immeuble (lot n�119).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 292.500 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 292.500 euros, sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 89.723,93 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 202.776,07 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- Une d�pense de 89.723,93 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- Une d�pense de 202.776,07 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- Une recette de 89.723,93 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21321, rubrique 824-9 ;
- Une recette de 202.776,07 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'assembl�e d�lib�rante.