retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation d'agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels à l'occasion d'incidents de service. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation d'agents suite � la d�t�rioration d'objets ou d'effets personnels � l'occasion d'incidents de service ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En raison de la d�t�rioration d'objets ou d'effets personnels, intervenue � l'occasion d'un incident de service, les agents ci-apr�s d�sign�s percevront une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge.

Nom - Pr�nom S.O.I. Direction - Grade Montant
F
Mme Sina LIM 664.507 D.A.S.E.S. - auxiliaire de pu�riculture 394,50
Mme Emilienne MERAND 1003888 D.A.S.C.O. - agent sp�cia-lis� des �coles maternelles 2566,26
Mme Andr�e NADJAR 627.623 D.L.H. - adjoint administratif de 2e classe 259,00
M.G�rard THIBAUT 1027104 D.P.E.- ing�nieur hydrologue divisionnaire 1950,70
M. Roger POULIQUEN 113943 D.A.U.C. - chef de secteur du corps des techniciens de travaux 436,50
Total 5606,96


Art. 2.- La d�pense totale correspondante, s'�levant � la somme de 5.606,96 F, sera imput�e sur � la nature 678, fonction 022 (Administration g�n�rale), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.

Juin 1999
Déliberation
1999 DRH 34
Conseil municipal
retour Retour