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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'incidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mai 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d'incidents dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l'indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d'accidents li�s � l'activit� de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et dont la responsabilit� incombe en totalit� � la commune de Paris.

Nom
du b�n�ficiaire
Date
de l'accident
Num�ro
du dossier
Somme due
F
Mme RASCOL 29 septembre 1997 6063 SP 695,00
M. PAMBOUTZOGLOU 2 octobre 1998 6255 SP 15.845,57
Mme PICARD 12 octobre 1997 5393 SP 40.000,00
M. CARCELLER 26 mai 1997 5272 SP 3.110,87
M. AMSELEM 10 avril 1997 4943 SP 76.115,61
M. PERICHON 16 juillet 1998 6088 SP 54.500,00
M. LAVAYSSIERE 17 septembre 1998 6364 SP 382,71
Mme ESTIEU 9 f�vrier 1996 3984 SP 61.332,76
Total 251.982,52


Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e, � concurrence d'une somme de 251.982,52 F, au chapitre 920, article 920-5412, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.

Juin 1999
Déliberation
1999 PP 47
Conseil municipal
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