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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 16, rue Saulnier (9e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 16 rue Saulnier (9e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 24 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 16, rue Saulnier (9e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre d'une convention sp�cifique ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet � compter du jour o� l'immeuble sera mis � la disposition de la R.I.V.P. et viendra � expiration le 31 d�cembre 2034 ;
- l'immeuble pourra �tre mis � la disposition de la R.I.V.P. sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, sera conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 7.500.000 F que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un d�lai de 3 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- la locataire s'obligera � proc�der � la r�habilitation de l'immeuble pour y am�nager 23 logements en P.L.I., un local commercial et 8 places de stationnement ;
- les travaux de r�habilitation devront �tre achev�s dans un d�lai de 18 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu � la convention sp�cifique ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions dans lesquelles l'immeuble communal situ� 16, rue Saulnier (9e), pourra �tre mis � la disposition de la R.I.V.P. dans l'attente de la r�gularisation du bail vis� � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 7.500.000 F, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Juin 1999
Déliberation
1999 DLH 152-1°
Conseil municipal
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