D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�habilitation, par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, en 12 logements P.L.I. et 2 locaux commerciaux, de l'immeuble communal situ� 143, rue de Vaugirard (15e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 28 mai 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t�, d'un programme de r�habilitation en 12 logements P.L.I. et 2 locaux commerciaux de l'immeuble communal situ� 143, rue de Vaugirard (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 1.700.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, sans int�r�t, mais index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la R.I.V.P., afin de modifier pour ce programme, les modalit�s de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 1.400.000 F.
Elle sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de d�signation des candidats locataires seront ainsi r�partis :
- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pour une p�riode de 20 ans ;
- un logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France.