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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement principal du programme de transformation de l'immeuble de bureaux situé 16, rue Saulnier (9e), permettant l'aménagement de 23 logements locatifs intermédiaires, d'un local commercial et de 8 places de stationnement. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement principal d'un programme de transformation de l'immeuble de bureaux situ� 16, rue Saulnier (9e) permettant l'am�nagement de 23 logements locatifs interm�diaires, d'un local commercial et de 8 places de stationnement ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 24 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif interm�diaire de 11.500.000 F, remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une p�riode maximale de 2 ans, � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) au taux en vigueur lors de la signature du contrat aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France en vue du financement principal d'un programme de transformation de l'immeuble de bureaux situ� 16, rue Saulnier (9e) permettant l'am�nagement de 23 logements locatifs interm�diaires, d'un local commercial et de 8 places de stationnement.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Juin 1999
Déliberation
1999 DLH 152-3°
Conseil municipal
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